Conditions générales de ventes
Les conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL JANE ET LOUIS au capital social de 10000€ dont le siège est situé 15, rue de la plage 97434 ST GILLES LES BAINS, immatriculée au RC de ST DENIS sous le numéro 81319531000020 ci-après dénommée SARL JANE ET LOUIS HOTEL 4* CONEPT STORE et gérant le site HOTEL CONCEPT STORE et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet HOTEL CONCEPT STORE dénommée l’acheteur.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL JANE ET LOUIS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet HOTEL CONCEPT STORE. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site HOTEL CONCEPT STORE est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SARL JANE ET LOUIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figure sur le site HOTEL CONCEPT STORE de la SARL JANE ET LOUIS, dans la limite des stocks disponibles. La SARL JANE ET LOUIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques de celui-ci.
Les photographies sont les plus fidèles mais n’engage à rien le vendeur.
La ventes des produits présentés sur le site HOTEL CONCEPT STORE est destinée à tous les acheteurs résidents sur l’ile de la Réunion. Il ne sera fait aucun envoi hors département.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euro (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix du produit. La SARL JANE ET LOUIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas la livraison, facturés en supplément du montant global de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site HOTEL CONCEPT STORE. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale
A chaque visite, si l’acheteur souhaite commander ou consulter son compte, il devra s’identifier à l’aide des informations qu’il a créé.
La SARL JANE ET LOUIS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiements au choix.
- Paiement par cheque lorsqu’il récupère ses articles dans la boutique.
- Paiement par PAYPAL ou carte bancaire
Article 5. Réserve de propriété
La SARL JANE ET LOUIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de l’acheteur.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de livraison dans la limite de la zone géographique convenue.
Les commandes sont effectuées par nos soins.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la SARL JANE ET LOUIS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivant du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL JANE ET LOUIS, qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
- SARL JANE ET LOUIS
15, rue de la plage,97434 ST GILLES LES BAINS.
Dans un délai de 30 jours après la livraison.
Article 9. Responsabilité
La SARL JANE ET LOUIS, dans le processus de vente par correspondance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte des données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site HOTEL CONCEPT STORE sont et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL JANE ET LOUIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, de logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La SARL JANE ET LOUIS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toutes information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
- SARL JANE ET LOUIS
15, rue de la plage, 97434 ST GILLES LES BAINS
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera celui de ST DENIS
